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Google Alertes nous envoie une actualité des commissaires aux comptes qui nous séduit. L'ADA Association Blois Basket, pour se développer et monter en PRO B, a fait entrer un commissaire aux comptes, un directeur financier, un avocat et un médecin, ce qu…
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Pour les Associations loi de 1901, la procédure de fusion est décrite dans l'article 9bis de la loi du 1er juillet 1901 créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 71. "Lorsque la valeur des apports est d'un montant au moins égal à 1550000€ les dél…
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La Loi n° 2014-856 du 31 7 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ajoute dans son article 71 un article 9bis à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui règlemente les fusions d'associations. Le recours à un CAC est obliga…
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L'Article L225-146 du Code de commerce, qui concerne les augmentations de capital des sociétés par actions, prévoit que les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du CAC…
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